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Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies entre la société MELVIN (ci-après « le Fournisseur ») et toute personne physique ou morale utilisant le site https://wpassiste.com (ci-après « l’Utilisateur »). Elles régissent exclusivement les services d’abonnement de maintenance et de support pour sites WordPress proposés par le Fournisseur.

Article 1 – Création de Compte :

Tout Utilisateur créant un compte sur wpassiste.com et acceptant ces CGV devient membre de WPAssiste (ci-après « le Membre »). Le Membre s’engage à respecter ces CGV pendant toute la durée de son abonnement. En cas de non-acceptation des présentes CGV, l’utilisation du site wpassiste.com est formellement interdite.

Article 2 – Modalités d’Achat :

En devenant Membre, l’Utilisateur accède aux services de support et de maintenance WordPress offerts par WPAssiste. Pour tout achat via la Boutique, l’Utilisateur doit fournir des informations de paiement valides et exactes. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou de transaction non autorisée.

Article 3 – Formules de Maintenance

Formule Sérénité : 29€ HT/mois pour sites vitrines ou blogs. Inclut mises à jour WordPress/Plugins/Thème, sauvegardes externalisées journalières, sécurité (optimisation, prévention), rapport mensuel, restauration gratuite, support par ticket, intervention sous 24H. Engagement 12 mois. Les prestations supplémentaires sont soumises à devis.

Formule E-Commerce : 39€ HT/mois pour sites e-commerce. Inclut mêmes services que Formule Sérénité avec monitoring 24h/24 et intervention sous 12H.

Formule Business : 49€ HT/mois pour sites complexes ou multi-sites. Inclut mêmes services que Formule E-Commerce avec anti brut force, optimisation des performances, et support par ticket prioritaire.

Tout service supplémentaire nécessitera l’établissement d’un devis préalable. L’abonné devra opter pour un forfait horaire correspondant au devis et à l’intervention prévue. Il est à noter que notre intervention ne s’étend pas aux modules de paiement. Pour toute problématique liée aux paiements, il convient de contacter directement le support technique du fournisseur de services de paiement concerné.

Article 4 – Conditions d’âge pour l’Abonnement

L’abonnement à WPAssiste est réservé aux personnes de 18 ans et plus. Les mineurs de moins de 18 ans doivent utiliser le compte d’un parent ou tuteur légal âgé d’au moins 18 ans, avec l’accord de ce dernier, lequel assumera la responsabilité de toutes les activités effectuées par le mineur sur WPAssiste.com

Article 5 – Responsabilité de l’Utilisateur

En tant qu’utilisateur, vous garantissez l’exactitude, la vérité et la complétude des informations fournies lors de la création et la mise à jour de votre compte. L’abonnement est strictement personnel et non transférable. Vous êtes responsable de toute activité sur WPAssiste effectuée sous votre nom d’utilisateur et mot de passe. Tout usage non autorisé ou violation de la sécurité liée à votre compte doit être immédiatement signalé à WPAssiste.

Article 6 – Politique de Remboursement

WPAssiste s’engage à fournir une assistance pour résoudre les problèmes relatifs aux sites Web de ses clients. Dans l’éventualité où WPAssiste serait incapable de résoudre un problème ou devrait abandonner la prestation, un remboursement total sera effectué sous 14 jours. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé si le client annule sa demande d’assistance avant que WPAssiste ait eu l’opportunité d’intervenir ou si le client échoue à fournir l’accès nécessaire.

Article 7 – Conditions de Demande de Remboursement

Les demandes de remboursement sont évaluées au cas par cas. Cependant, il est généralement établi qu’un remboursement n’est pas obligatoire dans les situations suivantes :

Changement d’avis du client.
Souscription par erreur.
Incapacité technique du client à installer l’article.
Les demandes de remboursement ne sont pas acceptées après un délai de 14 jours suivant la souscription.

Article 8 – Assistance Technique

Le service d’assistance de WPAssiste est disponible 24/7 via ticket. Les demandes d’intervention sont traitées dans un délai de 24 heures, sous réserve des heures d’ouverture du service (lundi-vendredi, 9h-22h). WPAssiste n’étant pas développeur des produits installés, son support technique se limite à l’assistance et ne couvre pas la modification ou la correction des bugs des thèmes, plugins ou applications de tiers. Les frais liés à ces interventions externes sont à la charge exclusive du client.

Article 9 – Politique de Sauvegarde

WPAssiste n’est pas responsable du contenu hébergé sur les sites Web des clients. La responsabilité de maintenir des sauvegardes adéquates incombe au client. WPAssiste peut occasionnellement restaurer des données supprimées si elles ont été sauvegardées précédemment, sans toutefois garantir la disponibilité de ces données.

Article 10 – Fair-Play et Conduite

L’utilisation de WPAssiste doit se conformer aux politiques d’utilisation. WPAssiste se réserve le droit de suspendre ou résilier les abonnements pour non-respect des CGV ou pour des comportements allant à l’encontre des valeurs de la communauté.Aucun remboursement ne sera accordé aux clients qui ont leurs comptes résiliés.

Article 11 – Adhésion et Changements de Prix

WPAssiste ne garantit pas la disponibilité permanente de tous les articles et peut modifier ou cesser les téléchargements sans préavis. Les prix peuvent également être modifiés à tout moment.

Article 12 – Liens Externes

WPAssiste n’assume aucune responsabilité concernant le contenu des sites tiers liés à son site web. L’inclusion de liens n’implique pas une approbation de WPAssiste.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

WPAssiste respecte la propriété intellectuelle d’autrui et invite les utilisateurs à signaler toute violation potentielle sur sa plateforme. Les produits disponibles sur wpassiste.com sont développés par des tiers et utilisent noms et marques dans le respect de l’usage loyal. WPAssiste n’est pas affilié aux développeurs tiers et tous les produits sont conformes à la licence GPL. Le matériel de démonstration sur WPAssiste est destiné uniquement à cet usage et ne doit pas être réutilisé.

Article 14 – Responsabilité et Indemnisation

Les produits numériques sur WPAssiste sont exempts de malware et virus. WPAssiste décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des produits. La responsabilité de WPAssiste est limitée aux montants payés par l’utilisateur pour l’abonnement durant les 6 mois précédant la demande.

Article 15 – Nature de la Relation Contractuelle

Ces CGV ne créent aucun partenariat, relation employeur-employé, ou mandat d’agence entre l’utilisateur et WPAssiste ou entre les membres eux-mêmes. Aucune partie ne peut engager l’autre de quelque manière que ce soit.

Article 16 – Notifications et Licences

WPAssiste ne fournit pas de licences ou de clés pour les mises à jour automatiques des produits. Les produits sur wpassiste.com sont utilisables sans limite de domaine et sans clé de licence. Toute communication doit se faire par e-mail, et les réponses seront envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur.

Article 17 – Validité des Clauses

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, interprétées dans le respect de l’intention originelle des parties.

Article 18 – Contrat de Maintenance

Article 18-1 Champ d’application : Le client reconnaît avoir compris les services de maintenance et choisi un forfait adapté à ses besoins. Les détails des forfaits varient (Sérénité, E-commerce, Business) et n’incluent pas les interventions sur les extensions/plugins ajoutés par le client.

Article 18-2 Modalités d’intervention : Sous le contrat de maintenance, WPAssiste effectuera des visites régulières (une à deux fois par mois) à l’espace d’administration du site du client pour des vérifications préventives et effectuera des mises à jour selon l’intérêt du site. WPAssiste décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements causés par des plugins ou des API tiers, ainsi que pour les problèmes de sécurité, les accès non autorisés, les virus, ou les interventions extérieures qui pourraient survenir suite à des mises à jour ou des modifications effectuées par le client ou des tiers.

Article 18-3 Durée et reconduction : Le contrat de maintenance annuel avec WPAssiste est automatiquement reconduit pour 12 mois à son expiration, mais le client peut choisir de ne pas le renouveler. Pour annuler, le client doit notifier WPAssiste par email 30 jours avant la fin du contrat et attendre une confirmation de l’annulation. WPAssiste peut proposer de nouvelles conditions ou ne pas renouveler le contrat à son terme.

Article 18-4 Résiliation : Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant son terme sans l’accord des deux parties, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des obligations du client. En cas de résiliation mutuelle, aucun remboursement des paiements effectués n’est possible. Si le client résilie avant terme, il doit payer les échéances restantes. Ni le client ni WPAssiste ne peuvent transférer les droits et obligations du contrat sans consentement écrit préalable de l’autre partie.

La résiliation à l’initiative du client entraîne la résiliation immédiate du compte. Le client dispose de 30 jours pour le transfert de site vers un autre hébergeur, réduit à 15 jours en cas de résiliation aux torts du client. WPAssiste n’héberge les sites que sous contrat de maintenance actif.

Article 18-5 Coupure de Service et Migration : En cas de non-paiement, la réactivation des services ou migration du site vers un autre hébergeur est possible sous 15 jours moyennant 250€ HT/site. Le changement d’hébergeur ou de prestataire sera facturé à 250€ HT/site. Tout impayé entraîne l’arrêt des services après 8 jours de la date d’émission de la facture.

Article 18-6 Gestion des droits et accès : Les clients doivent assurer un accès continu à l’administration du site et au service FTP pour la maintenance par WPAssiste. Tout changement d’accès doit être communiqué à WPAssiste dans les 24 heures. Si WPAssiste ne peut accéder au site, il ne sera pas responsable des problèmes techniques ou visuels. L’incapacité d’accéder au site peut conduire WPAssiste à suspendre les services et résilier le contrat sans remboursement.

Article 18-7 Défaut de paiement et force majeure : En cas de non-paiement intégral pour le renouvellement, WPAssiste ne procédera pas au renouvellement et informera le client de la fin imminente du service. Si le renouvellement n’est pas effectué dans les 15 jours suivant l’expiration, le service sera définitivement arrêté, avec possibilité de réactivation moyennant des frais supplémentaires. WPAssiste peut suspendre ou annuler l’abonnement et n’est pas responsable de l’hébergement des sites non maintenus.

Article 18-8 Non-respect des obligations du client : En cas de manquement aux obligations, WPAssiste peut interrompre les services et résilier le contrat de maintenance et d’hébergement du client sans préavis. Le client reste redevable de toute somme due jusqu’à la fin du contrat sans droit à remboursement. WPAssiste peut également résilier le contrat avec un préavis d’un mois et poursuivre le client pour dommages en cas de non-respect des obligations. indemnités. Le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si WPAssiste résilie le contrat suite au non-respect des obligations du client et ayant entraîné préjudice pour WPAssiste, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par WPAssiste.

Article 18-9 Mise à jour des données personnelles : Le client doit notifier WPAssiste de tout changement de situation, comme une nouvelle adresse, dans un délai d’un mois. Pour un changement d’adresse email, la notification doit être faite dans les 48 heures suivant son utilisation.

Article 18-10 Formation WordPress : La réservation de la formation doit être faite dans un mois suivant le paiement. La formation complète doit être terminée dans les 30 jours après le paiement. Passé ce délai, aucune réservation de formation ne sera possible et aucun remboursement ne sera accordé.

Article 19 – Modification et Suppression des CGV

WPAssiste se réserve le droit de modifier ou supprimer tout ou partie de ses CGV à tout moment, selon son appréciation, pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Il incombe aux clients de vérifier périodiquement les mises à jour des CGV. WPAssiste peut suspendre ou terminer les services si les conditions ne sont pas respectées.

Article 20 – Droit Applicable et Juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige lié au contrat, les questions d’interprétation, d’exécution ou de validité seront tranchées par le Tribunal de Commerce de Montpellier, après éventuellement une tentative de résolution à l’amiable. Dernière mise à jour : 30 mars 2024.

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